Inscription au registre des transporteurs : guide 2026
S'inscrire au registre des transporteurs routiers est une étape obligatoire avant toute activité de transport. Découvrez les conditions et démarches à suivre.
28 oct. 2026 · 8 minLire →
Introduction : à quoi sert une licence de transport LTI ?
La licence de transport intérieur (LTI) est l'autorisation administrative qui permet à une entreprise établie en France d'exercer le transport routier de marchandises ou de personnes sur le territoire français. Sans cette licence, toute activité de transport public pour compte d'autrui est illégale.
Les sanctions en cas de non respect sont lourdes : jusqu'à 15 000 € d'amende et un an d'emprisonnement pour un transporteur exerçant sans inscription au registre. L'immobilisation des véhicules et l'interdiction d'exercer viennent s'y ajouter. La licence est obligatoire pour les transporteurs, quel que soit le poids du véhicule utilisé.
CFB LYON, centre de formation professionnelle certifié Qualiopi et agréé DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, accompagne chaque année des créateurs d'entreprise dans l'obtention de leur capacité de transport et la constitution de leur dossier de licence.
Définition : qu'est-ce qu'une licence de transport LTI ?
La LTI est une autorisation administrative délivrée par les DREAL (Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement) en France. Elle concerne les entreprises qui réalisent du transport public routier de marchandises ou de voyageurs moyennant rémunération, en usage strictement national.
La LTI est délivrée pour des véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes dans sa version "transport léger". Pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes, c'est la licence communautaire qui s'applique, y compris pour les trajets nationaux. La LTI ne permet pas le transport international ni le cabotage en dehors de la France.
Les activités concernées couvrent le transport routier de marchandises pour compte d'autrui, la location avec conducteur, le transport de voyageurs (navettes, lignes régulières, tourisme). En revanche, le transport pour compte propre et certaines professions comme les VTC ou les taxis relèvent de régimes distincts.
La licence est liée à trois éléments : une attestation de capacité professionnelle, une capacité financière justifiée, et des conditions d'honorabilité du dirigeant et du gestionnaire de transport.
Les différents types de licences de transport routier
Le choix du type de licence dépend du projet de l'entreprise, de sa flotte de véhicules et de sa clientèle. Voici les grandes catégories :
Licence transport léger de marchandises (moins de 3,5 t) : concerne les utilitaires légers utilisés pour la livraison urbaine, la messagerie, le déménagement léger ou le transport de colis. Clients particuliers ou professionnels. Exemple : un service de livraison dernier kilomètre en zone urbaine.
Licence transport lourd de marchandises (plus de 3,5 t) : couvre les poids lourds, semi-remorques et porteurs pour le fret régional, interurbain ou la logistique industrielle. Clientèle B2B. Exemple : approvisionnement de sites industriels en matières premières.
Licence transport de voyageurs : les formations pour transport de personnes incluent jusqu'à 9 passagers (véhicules légers) ou au-delà de 9 places (autocars, autobus). Exemple : navettes aéroport, lignes régulières, transport scolaire, circuits touristiques.
Des formations spécifiques existent pour le transport léger et lourd, chacune avec ses propres exigences de capacité professionnelle et financière.
Conditions d'accès : qui peut obtenir une licence de transport LTI ?
Quatre conditions doivent être remplies pour obtenir la licence. L'entreprise doit les satisfaire de manière cumulative.
Établissement en France
L'entreprise doit être domiciliée en France pour obtenir la licence. L'établissement doit être réel et stable en France : un siège social avec des locaux identifiés où sont conservés les documents essentiels (licences, registres chauffeur, pièces comptables). Une simple domiciliation postale ne suffit pas. Le dirigeant ou le gestionnaire doit disposer d'équipements administratifs dans la région d'implantation pour assurer la direction effective de l'activité. La preuve passe par un bail commercial, un justificatif de domiciliation et un extrait Kbis à jour.
Honorabilité professionnelle
L'honorabilité professionnelle exige un casier judiciaire vierge pour certaines infractions. L'administration consulte le bulletin n°2 du casier judiciaire pour le dirigeant et le gestionnaire de transport. Les condamnations liées à la sécurité routière, au droit social, à la fiscalité ou aux infractions graves de transport font obstacle à l'obtention de la licence.
Capacité financière
La capacité financière dépend du type de transport et du nombre de véhicules exploités :
Pour un véhicule de moins de 3,5 tonnes, il faut 1 800 € de fonds propres ou garanties
Chaque véhicule supplémentaire de moins de 3,5 tonnes nécessite 900 €
Pour un véhicule de plus de 3,5 tonnes, il faut 9 000 €
Chaque véhicule supplémentaire de plus de 3,5 tonnes nécessite 5 000 €
Voyageurs (9 places ou moins) : 1 500 € par véhicule
Autocars (plus de 9 places) : 9 000 € pour le premier, 5 000 € par véhicule suivant
Si les capitaux propres sont insuffisants, une garantie bancaire peut couvrir jusqu'à 50 % du montant exigé.
Gestionnaire de transport
L'entreprise a l'obligation de désigner un gestionnaire de transport titulaire de l'attestation de capacité professionnelle. Ce gestionnaire doit résider dans l'UE, avoir un lien réel avec la société et diriger de manière permanente l'ensemble de l'activité transport.
La capacité professionnelle : étape clé avant la licence
La capacité professionnelle nécessite une attestation de capacité professionnelle en transport léger (ou lourd, selon le cas). Une attestation de capacité est requise pour la licence : sans ce document, la DREAL refuse le dossier.
Trois voies permettent d'obtenir cette attestation :
Réussite à l'examen DREAL : c'est la voie la plus courante pour les créateurs d'entreprise sans diplômé reconnu ni expérience préalable dans le transport.
Équivalence de diplôme : certains titres professionnels (BTS Transport, bac pro Exploitation des transports, titre pro) dispensent de l'examen. L'auteur du diplôme doit vérifier la liste à jour auprès de sa DREAL régionale.
Expérience professionnelle : au moins deux ans de fonctions de responsabilité dans une entreprise de transport routier, à condition que cette expérience ne soit pas terminée depuis plus de dix ans.
Les formations pour obtenir l'attestation de capacité professionnelle durent 105 heures pour le transport léger de marchandises. CFB LYON propose ces formations en présentiel à Lyon (66 avenue Jean Mermoz, 69008) et en e-learning tutoré, avec un programme conforme aux exigences de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
Comment se déroule l'examen de capacité transport routier ?
L'attestation de capacité de transport nécessite un examen organisé par la DREAL. La session 2026 est programmée le 14 octobre pour le transport lourd, avec des inscriptions ouvertes de mai à fin juin et une redevance de 30 €.
L'examen dure 4 heures et comporte deux épreuves :
Un QCM de 50 questions (100 points) couvrant le droit du transport, la réglementation sociale européenne, la sécurité routière, les contrats et l'assurance
Des épreuves rédigées (100 points) incluant des cas pratiques de gestion financière : calcul de coût de revient, seuil de rentabilité, amortissement
Pour réussir, il faut obtenir au moins 120 points sur 200, avec un minimum de 50/100 au QCM et 40/100 aux épreuves rédigées. La durée de préparation recommandée est de plusieurs semaines à plusieurs mois avec un organisme structuré.
CFB LYON affiche un taux de réussite de 92 % en moyenne sur trois ans et 100 % à la session de février 2026 en capacité marchandises moins de 3,5 t. Le taux de satisfaction de l'équipe pédagogique atteint 94 % en 2025. Ce point de différence par rapport à la tendance nationale s'explique par un accompagnement individuel et un centre d'examen sur place.
Les démarches administratives pour obtenir la licence LTI auprès de la DREAL
Le dossier de demande d'une LTI doit être déposé auprès de la DREAL de la région concernée. Voici les étapes dans l'ordre :
Obtenir la capacité professionnelle : passer l'examen ou faire valoir un diplôme / une expérience
Constituer la capacité financière : attestation bancaire ou bilan comptable certifié par un expert-comptable
Réunir les justificatifs : déclaration d'honorabilité, casier judiciaire, preuve de domiciliation du siège social, extrait Kbis, attestation URSSAF
Remplir le formulaire Cerfa : la demande de licence se fait via le formulaire Cerfa 14557* (ou versions mises à jour selon l'année)
Déposer le dossier : transmission à la DREAL compétente pour instruction
L'inscription au registre des transporteurs est obligatoire. Le délai d'instruction se situe entre 2 et 3 mois pour un dossier complet, à la suite de quoi l'entreprise est inscrite au registre électronique national et reçoit sa licence de transport ainsi que ses copies conformes.
Une copie conforme de la LTI doit être présente dans chaque véhicule concerné. En cas de changement (flotte, adresse, gestionnaire), l'entreprise doit mettre à jour son dossier auprès de la DREAL sans attendre.
Obligations après obtention de la licence et sanctions en cas de non respect
Obligations continues
Maintien de la capacité financière, vérifiée chaque année à travers les comptes annuels
Respect des temps de conduite et de repos pour les conducteurs
Contrôle technique et entretien régulier des véhicules
Conservation d'un document de licence à bord de chaque véhicule (copie conforme)
Mise à jour du registre en cas d'évolutions (ajout/retrait de véhicule, changement d'adresse, remplacement du gestionnaire)
Contrôles et sanctions
Les contrôles routiers, inspections DREAL et vérifications fiscales peuvent intervenir à tout moment. Les agents demandent les copies conformes de la licence, les lettres de voiture, les fiches d'activité des conducteurs et les justificatifs d'assurance.
Les sanctions encourues en cas d'infraction :
Transport sans licence : amende de 15 000 €, un an d'emprisonnement, immobilisation immédiate du véhicule
Dépassement du nombre de copies conformes par rapport à la capacité financière : retrait temporaire des copies excédentaires, mise en demeure
Fausse domiciliation : radiation du registre, interdiction d'exercer sur le territoire
Sous-traitance à un transporteur non inscrit : l'impact retombe aussi sur le donneur d'ordre, avec risque de sanction solidaire
Se former avec CFB LYON pour sécuriser son projet de licence de transport
CFB LYON est un centre de formation professionnelle continue, certifié Qualiopi et agréé par la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, situé au 66 avenue Jean Mermoz dans le 8e arrondissement de Lyon. Plus de 3 000 stagiaires y ont été formés en dix ans.
L'offre couvre trois formations principales :
Capacité transport marchandises léger (moins de 3,5 t) : 105 heures, en présentiel ou e-learning tutoré
Capacité transport marchandises lourd (plus de 3,5 t) : préparation à l'examen national DREAL
Capacité transport de voyageurs : véhicules jusqu'à 9 places et au-delà
Pour les créateurs d'entreprise, la formation inclut un accompagnement sur le choix du type de licence adapté à leur besoin, la compréhension du cadre légal, la gestion de la capacité financière et l'organisation concrète d'une société de transport.
Côté financement, les formations sont éligibles au CPF, à France Travail et aux OPCO pour les salariés en reconversion. CFB LYON dispose d'un centre d'examen sur place et d'un référent handicap pour garantir l'accès aux personnes en situation de handicap.
FAQ pratique : questions fréquentes sur la licence de transport LTI
Quelle est la durée de validité de la LTI ? La validité de la LTI est de 10 ans renouvelable. La licence de transport doit être renouvelée avant expiration ; la licence doit être renouvelée avant sa date de péremption pour éviter toute interruption d'activité.
La LTI permet-elle de transporter en Europe ? Non. La LTI couvre uniquement le territoire français. Pour le transport international ou le cabotage dans l'UE, il faut une licence communautaire, qui relève de conditions différentes (véhicules de plus de 3,5 tonnes, par exemple).
Quel est le prix total pour obtenir la licence ? Le coût global comprend la formation (variable selon l'organisme et la durée), la redevance d'examen (30 € en 2026), les frais de constitution du dossier (expert-comptable, garantie bancaire le cas échéant) et l'éventuelle domiciliation. Il n'y a rien à payer directement à la DREAL pour la délivrance de la licence elle-même.
Quelle différence entre licence de transport et attestation de capacité ? L'attestation de capacité est un titre personnel détenu par le gestionnaire de transport. La licence de transport LTI est l'autorisation délivrée à l'entreprise. La question revient souvent chez les porteurs de projet : on passe l'attestation pour pouvoir demander la licence, pas l'inverse.
Mon entreprise fait du transport en complément d'une autre activité (artisan, PME industrielle). Dois-je obtenir une licence ? Si le transport est réalisé pour compte d'autrui (facturation d'un service de transport à des clients), la licence est obligatoire, quelle que soit l'activité principale de la société. Le transport pour compte propre (avec ses propres marchandises, sans facturation de la prestation transport) en est exempté sous conditions.
Comment commencer concrètement ? Contactez CFB LYON à Lyon 8e pour un entretien conseil gratuit sur votre projet de transport routier. L'équipe analyse votre situation, identifie la formation adaptée et vous aide à anticiper chaque étape jusqu'à la délivrance de votre licence. En fin de compte, un projet bien préparé à l'horizon de quelques mois se concrétise plus vite qu'un dossier déposé dans l'urgence.
